COMMENT LES ACHATS PUBLICS SONT-ILS REGIS ?

Les Communes doivent suivre et gérer leur budget avec attention car les deniers composant celui-ci sont plublics. C'est pourquoi, en matière d'achat public, les Communes et établissements publics sont soumis au respect de règles que la loi leur impose : Le Code des marchés publics. 

Le code actuellement en vigueur, date de janvier 2004 (décret d'application n° 2004.15 du 7 janvier 2004). Bien que ce document soit en perpétuelle évolution, il permet dores et déjà aux collectivités de gérer de manière beaucoup plus autonome leurs achats. Cependant des seuils leur sont imposés, et selon ceux-ci différentes procédures sont à appliquer (Marchés Passés selon une Procédure Adaptée : MAPA). Ces différentes procédures fixent deux objectifs majeurs : l'efficacité de la commande publique et la bonne untilisation des deniers publics. Elles sont également soumises à trois obligations : définition globale des besoins, respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Des procédures adaptées seront à mettre en place pour ces seuils :

• en-dessous de 4 000 € HT : Mise en concurrence recommandée,
• de 4 000 à 9 999 € HT : Mise en concurrence réalisée par la demande de devis auprès de trois fournisseurs,
• de 10 000 à 29 999 €HT : Mise en concurrence formalisée par une publicité,
• entre 30 000 et 89 000 € HT : Publication dans la presse, complémentaire aux mises en concurrence par Internet et par afflichage, exigée,
• entre 90 000 et 229 999 € HT : Publication dans le Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics ou dans un journal d'annonces légales. Des publicités complémantaires doivent également être faites (sur le site Internet de la Ville, par voie d'affichage au sein de l'Hôtel de Ville.